Vérification des cartes professionnelles et sous cartes ...

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Les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic,...

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Demander votre carte d'agent immobilier | CCI Alsace

Demander votre carte d'agent immobilier

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Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des visas d'attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l'agence immobilière n'a pas d'incidence sur l'autorité...

Date: 2019-02-11 11:49:33
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Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

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Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

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DGCCRF - L'agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier

14/11/2018

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Voici les règles qui encadrent la profession.

L'agent immobilier - PDF, 362 Ko

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent...

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Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Cerfa n° 15312*01 - Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Permet d'obtenir et de renouveler une carte professionnelle, valable 3 ans,...

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