La carte professionnelle des agents de police municipale ...

1

Les obligations relatives à la carte professionnelle de police municipale

Afin d'éviter les falsifications et les contrefaçons, certaines obligations régissent la dotation de cette carte de police municipale.

Les articles 3 et 4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 , relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, permettent de fixer certaines obligations quant à la dotation, la distribution et la restitution de cette carte.

L'article 3 précise que certaines mentions et éléments, définis dans l'annexe du...

Lire la suite


Site : https://www.weka.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agents police municipale / decret carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police municipale obligatoire / registre carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police municipale

Gilet pare-balles tactic Police municipale - modèle homme ...

Pour une livraison Mercredi 20 Février

Il vous reste

Pour une livraison Jeudi 21 Février

Livraison offerte

La livraison en 24h offerte dès 39.99EUR

Retours gratuits

30 jours pour changer d'avis

Expédition le jour même

Pour toute commande passée avant 18h*

Paiement Sécurisé

Besoin d'aide ? Contactez nous au  +33 974 591 365

Descriptif & avis

Description

GILET PARE BALLES TACTIC PORT...

Lire la suite


Site : https://vetsecurite.com

Thèmes liés : carte professionnelle police municipale obligatoire / carte professionnelle agents police municipale / porte carte professionnelle police municipale / commande carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police municipale

Police municipale (France) — Wikipédia

L'expression police municipale désigne, en France , les pouvoirs de police des maires des communes , et l'ensemble des agents qui sont placés sous son autorité, détenteurs du statut particulier issu de la loi du

15 avril 1999

. Ces fonctionnaires sont notamment chargés par le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, d'assurer les missions de la...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 21:54:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret carte professionnelle police municipale / carte professionnelle agents police municipale / procedure carte professionnelle police municipale / porte carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police municipale obligatoire

Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des ...

1 Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des agents de police municipale Conformément à l article 3.7 du Code des Marchés P ublics, au décret du n du 24 novembre 2006 pris en application de l article 2 de la loi n du 31 décembre 1993 relative à l IN, au décret n du 20 novembre 2006 et son annexe relatif à la Carte professionnelle des agents de police municipale pris en...

Lire la suite


Site : docplayer.fr

Thèmes liés : carte d'identification professionnelle qui est concerne / carte d'identification professionnelle obligatoire / carte d'identification professionnelle / registre carte professionnelle police municipale / carte professionnelle agents police municipale

Comment obtenir la carte professionnelle agent de sécurité ...

186 Responses to Comment obtenir la carte professionnelle d'agent de sécurité ?

Ludivine 20 avril 2018 at 21 h 16 min #

Bonjour je dois renouveler ma carte professionnelle d'agent de sécurité je dois suivre la formation mac mais si je ne réussissais pas la formation ma carte pro serait pas renouveler et je risque quoi si elle n est pas renouvelé ? Dans l attente d'une réponse.

bart 30 mars...

Lire la suite


Site : https://formation-agent-securite.net

Thèmes liés : carte professionnelle reserviste police nationale / carte d'identification professionnelle qui est concerne / carte d'identification professionnelle obligatoire / carte d'identification professionnelle / decret carte professionnelle police municipale