La carte professionnelle des agents de police municipale ...

1

Les obligations relatives à la carte professionnelle de police municipale

Afin d'éviter les falsifications et les contrefaçons, certaines obligations régissent la dotation de cette carte de police municipale.

Les articles 3 et 4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 , relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, permettent de fixer certaines obligations quant à la dotation, la distribution et la restitution de cette carte.

L'article 3 précise que certaines mentions et éléments, définis dans l'annexe du...

Lire la suite

Site : https://www.weka.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agents police municipale / decret carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police municipale obligatoire / registre carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police municipale

Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la ...

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7987

texte n° 27

Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1408355A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agents police municipale / imprimerie nationale carte professionnelle police municipale / decret carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police municipale / carte professionnelle police nationale

Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des ...

1 Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des agents de police municipale Conformément à l article 3.7 du Code des Marchés P ublics, au décret du n du 24 novembre 2006 pris en application de l article 2 de la loi n du 31 décembre 1993 relative à l IN, au décret n du 20 novembre 2006 et son annexe relatif à la Carte professionnelle des agents de police municipale pris en...

Lire la suite

Site : docplayer.fr

Thèmes liés : carte d'identification professionnelle qui est concerne / carte d'identification professionnelle obligatoire / carte d'identification professionnelle / registre carte professionnelle police municipale / carte professionnelle agents police municipale

Comment obtenir la carte professionnelle agent de sécurité ...

186 Responses to Comment obtenir la carte professionnelle d'agent de sécurité ?

Ludivine 20 avril 2018 at 21 h 16 min #

Bonjour je dois renouveler ma carte professionnelle d'agent de sécurité je dois suivre la formation mac mais si je ne réussissais pas la formation ma carte pro serait pas renouveler et je risque quoi si elle n est pas renouvelé ? Dans l attente d'une réponse.

bart 30 mars...

Lire la suite

Site : https://formation-agent-securite.net

Thèmes liés : carte professionnelle reserviste police nationale / carte d'identification professionnelle qui est concerne / carte d'identification professionnelle obligatoire / carte d'identification professionnelle / decret carte professionnelle police municipale

[Question écrite]Carte professionnelle SP

Inscrit le: 18 Aoû 2005

Messages: 6464

Posté le: 14 Juil 2010, 11:48

Salut à toutes et tous.

N'ayant trouvé que des topics ultra-vieillot ou d'une piètre qualité remarquable à ce propos, je me permet de créer ce sujet pour poster une question écrite parlementaire au sujet d'une potentielle carte professionnelle sapeur-pompier.

Question N° : 47623 de M. Xavier Bertrand ( Union pour...

Lire la suite

Site : https://www.forum-pompier.com

Thèmes liés : porte carte professionnelle sapeur pompier / carte d'identification professionnelle / porte carte professionnelle pompier / decret carte professionnelle police municipale / porte carte professionnelle police municipale

CDG05

Décret 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Adjoints territoriaux d'animation

Décret 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation

Filière Police Municipale

Directeurs de police municipale

Décret 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire...

Lire la suite

Site : https://www.cdg05.com

Thèmes liés : carte professionnelle agents police municipale / porte carte professionnelle police municipale / porte carte professionnelle agent de securite / porte carte professionnelle police / decret carte professionnelle police municipale