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Imprimerie Nationale : production de documents ...
Grille tarifaire 2019 de la CPM
Grille tarifaire 2019 de fourniture des cartes de Police Municipale
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Contrat de services CPM
Chaque mairie ou EPCI doit préalablement à toute demande de Carte dûment s'identifier en transmettant à l'Imprimerie nationale...
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Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la ...
JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7987
texte n° 27
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
NOR: INTD1408355A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4...
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Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte ...
La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret. L'inscription « police municipale » y apparaît de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
Afin d'éviter les falsifications et les contrefaçons :
1° Cette carte...
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Contacts
Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, l'Imprimerie Nationale délivrera les cartes d'agent de Police municipale à compter du second semestre 2007.
Avant de pouvoir effectuer vos demandes en ligne, vous devez vous identifier auprès du centre de gestion. Pour prendre connaissance de la procédure d'identification rendez-vous dans l' espace de...
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Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des ...
1 Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des agents de police municipale Conformément à l article 3.7 du Code des Marchés P ublics, au décret du n du 24 novembre 2006 pris en application de l article 2 de la loi n du 31 décembre 1993 relative à l IN, au décret n du 20 novembre 2006 et son annexe relatif à la Carte professionnelle des agents de police municipale pris en...
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