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« Asset managers : n'oubliez pas la carte, ni le mandat ...

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A une époque où la mise en place des structures de gestion d'actifs immobiliers, intragroupes ou non, est plus que jamais d'actualité, les praticiens se demandent si cette activité relève de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou « Loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant...

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Risques majeurs et pollutions / Information des acquéreurs ...

Au terme des articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un « état des risques et pollutions », fondé sur les...

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Date: 2019-02-11 09:49:09
Site : http://www.morbihan.gouv.fr

Thèmes liés : carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

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Gestion immobilière — Wikipédia

Une loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » [3] règlemente l'activité d'administrateur de biens, gérant d'immeuble.

Elle institue les obligations suivantes : carte professionnelle, assurance de responsabilité, garantie financière.

Un décret du 20 juillet 1972 [4] fixe les conditions d'application de cette loi.

États-Unis[ modifier | modifier le code ]

La plupart des États exigent...

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Date: 2019-02-08 22:01:46
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