La carte professionnelle de l’agent immobilier

Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle de l'agent immobilier

Pour pouvoir réaliser une transaction immobilière en tant qu'intermédiaire, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier.

Cette carte doit...

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Site : http://comparatif-formation-loi-alur.fr

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Professionnels de l'immobilier : renouveler votre carte ...

Professionnels de l'immobilier : n'attendez pas la dernière minute pour renouveler votre carte!

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Adapt Immo -- 4 avril 2018

Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les CCI territoriales qui délivrent les cartes professionnelles des activités immobilières à la place des préfectures.

La durée de validité de ces cartes professionnelles est depuis cette date, passée de 10 ans à 3...

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Site : https://blog.adaptimmo.com

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Carte professionnelle immobilière, carte de l'agent immobilier

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la perte du droit au renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Par ailleurs, si un changement intervient sur l'identité des représentants légaux ou statutaires, sur la dénomination ou la forme de la personne morale, voire sur l'identité du garant ou de l'assureur, une demande de modification doit être opérée.

Une...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

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Le renouvellement de votre carte professionnelle - Seloger Pro

Votre carte professionnelle d'agent immobilier est aujourd'hui valable pour une durée de trois ans. Antérieurement à la loi ALUR, votre carte était valable pour 10 ans.

Prêtez une attention toute particulière aux dispositions transitoires et gardez à l'esprit que :

Les cartes professionnelles délivrées avant le 1e juillet 2008 restent valables jusqu'à leur date d'expiration (par...

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Site : https://pro.seloger.com

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Carte professionnelle d’agent immobilier | CCI Jura

Carte professionnelle d'agent immobilier

Publié le 21/06/2018

Si Vous êtes détenteur d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée, délivrée par la Préfecture du Jura, l'article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015 prévoit que la fin de validité de votre carte est fixée au 30 juin 2018.

Afin de continuer à exercer, vous devrez demander la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle à la CCI du Jura.

Ainsi, votre nouvelle carte aura une durée de validité de 3 ans et un nouveau numéro...

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Site : https://www.jura.cci.fr

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Carte Professionnelle d'agent immobilier - Matrisk Assurance

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier a évolué. A la veille de la fin de la période de transition, nous faisons le point.

Prenez des délais et comprenez les nouveautés.

La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l'immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d'agent...

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Site : https://www.matriskassurance.com

renouvelez votre carte professionnelle - seineetmarne.cci.fr

Informations utiles avant de faire votre demande de renouvellement de carte d'agent immobilier

Formation professionnelle continue

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale de 28 heures.

L'école de la CCI Seine-et-Marne, l'UTEC, est agréée pour dispenser des formations aux professionnels de...

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Date: 2019-02-11 11:49:32
Site : https://seineetmarne.cci.fr

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Vérification des cartes professionnelles et sous cartes ...

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/fo...

Les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic,...

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Site : http://fr.viadeo.com

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Loi, Syndics, Carte professionnelle | Immobilier

Professionnels de l'immobilier : formation continue obligatoire

30/03/2016

Ce texte, entré en vigueur depuis le 1er avril, encadre l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens), instaurée par l'article 3-1 de la loi Hoguet créé par la loi Alur du...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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fnaim.fr-Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle

Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle

Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d'un fichier des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les...

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Site : https://www.fnaim.fr

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Formation loi ALUR immobilier 100 % Elearning à partir de ...

Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte...

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Site : https://www.ase-formation.com

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Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Obtenir une carte professionnelle pour les activités ...

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

RAPPEL DU CONTEXTE RèGLEMENTAIRE

MODIFICATION DE LA LOI HOGUET

Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi  Hoguet.

Le décret 2015-702 du 19 juin 2015 , modifie la loi Hoguet et...

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Site : http://nantesstnazaire.cci.fr

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Rappels utiles sur la délivrance des cartes ...

I. Qui doit disposer de la carte professionnelle, que doit-elle contenir elle ? A quel nom est-elle délivrée ?

Les conditions d'exercice de l'activité de syndic professionnel sont fixées par la  loi  du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET) et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Sont ainsi concernées, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière  habituelle se livrent ou...

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Site : https://arc-copro.fr

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Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

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Site : https://www.entreprendre.guy-hoquet.com

Carte professionnelle d’agent immobilier - CCI Indre

Carte professionnelle

d'agent immobilier

Les CCI de France s'engagent dans une nouvelle mission de service public et délivreront, à partir du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d'être précisées par le décret d'application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les...

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Site : https://www.indre.cci.fr

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Formation loi ALUR en ligne, renouvellement carte d'agent ...

Formation loi ALUR : Ils parlent de nous

Nos avis clients

Tout savoir sur la formation loi ALUR obligatoire des professionnels de l'Immobilier

Depuis le 1er avril 2016, la loi ALUR sur la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier entre en vigueur. Comme son nom l'indique, cette loi concerne tous les intermédiaires de l'immobilier qu'ils soient titulaires de carte professionnelle, chargés de la négociation ou des professionnels indépendants. Mais pourquoi doit-on suivre cette formation continue ? Quelle est la durée de la formation loi ALUR ? Existe-t-il des vérifications...

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Site : http://www.maformationimmo.fr

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FORMATION OBLIGATOIRE AGENT IMMOBILIER - COMMENT VOUS FORMER

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir l'attestion ?

- soit après chaque formation,

- soit au...

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Site : immo-formation.fr

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Devenir agent immobilier indépendant - Le coin des ...

Index » Dossiers par activité » L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier indépendant

Publié dans la thématique : Dossiers par activité - Date de dernière mise à jour du contenu : 3 octobre 2018

L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Votre site dédié aux professionnels de l’immobilier - CCI.fr

Seules les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d'activité et les attestations de collaborateur  - délivrés par le réseau des CCI- sont consultables sur ce site.

Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n'y sont pas répertoriées.  Au plus tard, le 1er juillet 2018, tous les professionnels seront référencés.

La loi ALUR a instauré de nouvelles règles pour la délivrance...

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Site : https://www.cci.fr

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Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut ...

Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut juridique, formalités

Mis à jour le 05/12/2017

Ouvrir une agence immobilière nécessite l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier auprès du Centre de Formalité des Professions Immobilières. Pour cela, vous devrez justifier d'un BTS professions immobilières, d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'une expérience...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Loi ALUR - EGIM

7, rue Mariotte 75017 Paris

+33(0) 1 58 22 18 08

+33(0) 1 58 22 18 09

Loi ALUR

De nouvelles exigences pour les professionnels de l'immobilier

Afin de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle », la loi ALUR définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l'immobilier. Pour l'essentiel, elle ne fait que confirmer et généraliser les bonnes pratiques auxquelles...

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Site : http://egim.fr

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Carte professionnelle Agent immobilier - Accueil | CCI du ...

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l'établissement principal est implanté.

A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Altarea Cogedim Partenaires

Des nouveaux outils performants pour un gain de temps et d'efficacité de l'e-mandat à la

e-réservation.

Altarea Cogedim Partenaires vous propose des formations gratuites et validantes sur des thématiques clés du secteur de l'immobilier : la fiscalité du neuf, maîtriser les étapes de la VEFA, proposer au client la solution fiscale appropriée, connaître les garanties en cas de VEFA... Les professionnels de l'immobilier titulaires de la carte T doivent...

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Site : https://altareacogedim-partenaires.com

Thèmes liés : formation pour obtenir carte professionnelle immobilier / carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier / carte professionnelle immobilier renouvellement / carte professionnelle immobilier formation

Ecole formation immobilier Paris. BTS profession ...

NOUVEAU: 

FORMATION LOI ALUR

Attention ! A compter du 1er juillet 2015 TOUTES les cartes n'ont plus qu'une validité de 3 ans :

Les cartes obtenues après cette date seront renouvelée 2 mois avant la date anniversaire des 3 années. Les cartes obtenues AVANT cette date ne sont plus valable 10 ans comme indiqué : leur validité cesse le 30 JUIN 2018. Il faut déposer le dossier de...

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Site : http://www.suptertiaire-immobilier.fr

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