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La carte professionnelle de l’agent immobilier

Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle de l'agent immobilier

Pour pouvoir réaliser une transaction immobilière en tant qu'intermédiaire, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier.

Cette carte doit...

Site : http://comparatif-formation-loi-alur.fr

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Carte professionnelle des agents immobiliers : transfert ...

Carte professionnelle des agents immobiliers : transfert aux CCI

Mise à jour le 09/07/2015

Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise des agents immobiliers à compter du 1er juillet 2015

Les cartes professionnelles d'agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes sont délivrées, à compter du premier juillet 2015, par les Chambres de commerce et d'industrie.

Le montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers a été fixé par...

Date: 2019-02-11 11:25:49
Site : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Demande de renouvellement de la carte professionnelle ...

Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes professionnel immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire de biens immobiliers ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?

120,00 EUR

Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes professionnel immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire de biens immobiliers ou marchand de listes et vous...

Site : https://bordeauxgironde.cci.fr

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Carte professionnelle d’agent immobilier | CCI Jura

Carte professionnelle d'agent immobilier

Publié le 21/06/2018

Si Vous êtes détenteur d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée, délivrée par la Préfecture du Jura, l'article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015 prévoit que la fin de validité de votre carte est fixée au 30 juin 2018.

Afin de continuer à exercer, vous devrez demander la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle à la CCI du Jura.

Ainsi, votre nouvelle carte aura une durée de validité de 3 ans et un nouveau numéro...

Site : https://www.jura.cci.fr

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Votre site dédié aux professionnels de l’immobilier - CCI.fr

Seules les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d'activité et les attestations de collaborateur - délivrés par le réseau des CCI- sont consultables sur ce site.

Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n'y sont pas répertoriées. Au plus tard, le 1er juillet 2018, tous les professionnels seront référencés.

La loi ALUR a instauré de nouvelles règles pour la délivrance...

Site : https://www.cci.fr

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Carte professionnelle d’agent immobilier - CCI Indre

Carte professionnelle

d'agent immobilier

Les CCI de France s'engagent dans une nouvelle mission de service public et délivreront, à partir du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d'être précisées par le décret d'application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les...

Site : https://www.indre.cci.fr

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Professionnels de l'immobilier : renouveler votre carte ...

Professionnels de l'immobilier : n'attendez pas la dernière minute pour renouveler votre carte!

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Adapt Immo -- 4 avril 2018

Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les CCI territoriales qui délivrent les cartes professionnelles des activités immobilières à la place des préfectures.

La durée de validité de ces cartes professionnelles est depuis cette date, passée de 10 ans à 3...

Site : https://blog.adaptimmo.com

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Demander votre carte Agent Immobilier - CCI Nice Côte d'Azur

Demander votre carte Agent Immobilier

La CCI Nice Côte d'Azur vous accompagne dans les démarches d'obtention ou de mise à jour de votre carte d'Agent Immobilier

Accompagnement

120 EUR pour l'obtention d'une première carte ou la modification des cartés délivrées par la préfecture

50 EUR pour la modification des cartes délivrées par la...

Date: 2019-02-11 11:48:31
Site : http://www.cote-azur.cci.fr

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Les CCI et les cartes professionnelles d'agent immobilier

Les CCI délivrent les cartes d'agent immobilier

1er juillet 2015 : les CCI délivrent les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics...

Suite à la publication au Journal Officiel des décrets n° 2015-702 et suivants du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, voyons...

Site : https://www.proprietes-privees.org

Obtenir une carte professionnelle pour les ... - CCI Hérault

Obtenir une carte professionnelle pour les activités immobilières

Les professions immobilières sont des activités réglementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

Contactez votre CFE - Tél. 04 99 515 213 - cfe@herault.cci.fr

Présentation

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment dans son article 24 le transfert de compétence des Préfectures vers les CCI.

Aussi, à compter du 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorités compétentes pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, déclaration préalable d'ouverture d'établissement...

Date: 2019-02-11 10:44:42
Site : http://herault.cci.fr

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Carte Professionnelle d'agent immobilier - Matrisk Assurance

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier a évolué. A la veille de la fin de la période de transition, nous faisons le point.

Prenez des délais et comprenez les nouveautés.

La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l'immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d'agent...

Site : https://www.matriskassurance.com

Première demande de carte professionnelle - CCI Nice Côte ...

Première demande de carte professionnelle

8 janvier 2017

Professionnel de l'immobilier

Objectifs :

Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de demande de carte...

Date: 2019-02-11 11:49:29
Site : http://www.cote-azur.cci.fr

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Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition

20 octobre 2016

La carte professionnelle d'un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d'exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d'activités réglemente-t-elle ?

Pourquoi la carte professionnelle...

Site : http://www.facilogi.com

Vérification des cartes professionnelles et sous cartes ...

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/fo...

Les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic,...

Site : http://fr.viadeo.com

renouvelez votre carte professionnelle - seineetmarne.cci.fr

Informations utiles avant de faire votre demande de renouvellement de carte d'agent immobilier

Formation professionnelle continue

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale de 28 heures.

L'école de la CCI Seine-et-Marne, l'UTEC, est agréée pour dispenser des formations aux professionnels de...

Date: 2019-02-11 11:49:32
Site : https://seineetmarne.cci.fr

Carte pro immobilière, toutes les formalités des ...

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI ont remplacé les préfectures pour délivrer les "cartes pro immobilières".

Carte pro immobilière : qui est concerné ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site...

Site : https://www.lyon-metropole.cci.fr

Votre site dédié aux professionnels de l’immobilier - CCI.fr

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer :

- les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier, marchand de listes) ;

- les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;

- les attestations de...

Site : https://www.cci.fr

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Carte Agent Immobilier et formalités - CCI Marseille ...

Lors du renouvellement de sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit justifier d'avoir suivi une formation continue (décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février))

Personnes concernées

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :

le titulaire d'une carte professionnelle ou le représentant légal de la personne morale ;

les...

Site : https://www.ccimp.com

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fnaim.fr-Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle

Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle

Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d'un fichier des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les...

Site : https://www.fnaim.fr

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Obtenir une carte professionnelle pour les activités ...

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

RAPPEL DU CONTEXTE RèGLEMENTAIRE

MODIFICATION DE LA LOI HOGUET

Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

Le décret 2015-702 du 19 juin 2015 , modifie la loi Hoguet et...

Site : http://nantesstnazaire.cci.fr

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Rappels utiles sur la délivrance des cartes ...

I. Qui doit disposer de la carte professionnelle, que doit-elle contenir elle ? A quel nom est-elle délivrée ?

Les conditions d'exercice de l'activité de syndic professionnel sont fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET) et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Sont ainsi concernées, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle se livrent ou...

Site : https://arc-copro.fr

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Formation loi ALUR immobilier 100 % Elearning à partir de ...

Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte...

Site : https://www.ase-formation.com

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Le renouvellement de votre carte professionnelle - Seloger Pro

Votre carte professionnelle d'agent immobilier est aujourd'hui valable pour une durée de trois ans. Antérieurement à la loi ALUR, votre carte était valable pour 10 ans.

Prêtez une attention toute particulière aux dispositions transitoires et gardez à l'esprit que :

Les cartes professionnelles délivrées avant le 1e juillet 2008 restent valables jusqu'à leur date d'expiration (par...

Site : https://pro.seloger.com

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Votre site dédié aux professionnels de l’immobilier - CCI.fr

La restitution de l'attestation collaborateur :

Lorsque le lien entre le titulaire de la carte professionnelle et le collaborateur est rompu, le titulaire de la carte professionnelle doit demander...

Site : https://www.cci.fr

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Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

Site : https://www.service-public.fr

Demander votre carte d'agent immobilier | CCI Alsace

Demander votre carte d'agent immobilier

Mots clés :

envoi ami

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d'agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des visas d'attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l'agence immobilière n'a pas d'incidence sur l'autorité...

Date: 2019-02-11 11:49:33
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ? - Guy ...

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier, à savoir :

justifier d'une aptitude professionnelle ;

être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;

ne pas être incapable ou interdit d'exercer le métier d'agent immobilier.

A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un...

Site : https://www.entreprendre.guy-hoquet.com

Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court ...

Carte professionnelle : ne soyez pas pris de court !

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Reading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutesReading Time: 3 minutes

Agent immobilier, votre activité est indissolublement liée à la détention d'une carte professionnelle en cours de validité. Un...

Site : https://pro.seloger.com

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Obligation de formation dans le ... - CCI Formation Moselle

carte professionnelle

Le pôle formation des métiers de l'immobilier vous propose des formations répondant précisément aux dispositions légales

Mots-clés :

CARTE PROFESSIONNELLE ET OBLIGATION DE FORMATION

Depuis le décret n°2016-173 du 18 février 2016, les...

Site : http://www.cciformation.org

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Carte professionnelle pour les activités immobilières | CCIMBO

La carte professionnelle délivrée au chef d'entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques,

La déclaration préalable d'activité délivrée au directeur de l'établissement autre que le...

Date: 2019-02-11 11:55:32
Site : https://www.bretagne-ouest.cci.bzh

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Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte ...

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte...

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Délivrance de la carte professionnelle activités ...

Délivrance de la carte professionnelle activités immobilières

Cette solution est ouverte aux entreprises régionales des territoires Artois, Grand Hainaut, Grand Lille, Littoral Hauts-de-France

Nos experts sont là pour vous en dire plus

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Site : https://hautsdefrance.cci.fr

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Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

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Site : https://www.service-public.fr

LOI ALUR : Renouvelez votre carte professionnelle ...

LOI ALUR : Renouvelez votre carte professionnelle !

Déc 19, 2018 | Actualités

La CCI a lancé une alerte auprès des syndicats professionnels :

8000 cartes en île de France n'ont pas été renouvelées !

ATTENTION : AGENTS COMMERCIAUX ou DIRIGEANTS NON SALARIÉS

si vous avez encore une carte Préfecture elle ne sera plus valide au 1er janvier 2019 !

Vous devrez alors faire une NOUVELLE carte et donc REPROUVER votre CAPACITÉ PROFESSIONNELLE :

BAC + 3 ans de SALARIAT ou BTS PI ou BAC+3 (immobilier,...

Site : http://www.suptertiaire-immobilier.fr

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Devenir Agent Commercial en immobilier Proprietes-Privees

Agent commercial en immobilier

Agent commercial en immobilier , mandataire immobilier, conseiller immobilier, négociateur immobilier... le vocabulaire pour parler des métiers de l'immobilier est vaste et peu compréhensible pour les non initiés. Pourtant tous ces termes ne désignent au final qu'un seul et même métier : mandataire immobilier. Alors pourquoi tant de dénominations ? Et...

Site : https://www.proprietes-privees.org

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DGCCRF - L'agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier

14/11/2018

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Voici les règles qui encadrent la profession.

L'agent immobilier - PDF, 362 Ko

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent...

Site : https://www.economie.gouv.fr

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Votre site dédié aux professionnels de l’immobilier - CCI.fr

Attention !

Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier dite Loi Hoguet et le décret 72-678 du 20 juillet 1972...

Site : https://www.cci.fr

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Demande de carte d'agent immobilier / Exercer une activité ...

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 EUR

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 EUR

votre contact contact@bordeauxgironde.cci.fr Tél : 05 56 79 5000

Objectifs

Etre en conformité pour exercer...

Site : https://bordeauxgironde.cci.fr

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Carte Professionnelle (Immobilier)

CE QUE NOUS PROPOSONS :

VOUS PERMETTRE D'OBTENIR LÉGALEMENT CETTE CARTE EN 3 ANS

Un Gérant, titulaire de la Carte Professionnelle "Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce" va, dans un premier temps, moyennant rémunération

prendre la Direction de votre Agence, vous mettre le pied à l'étrier et également, sous conditions strictes, et avec une FORMATION PERSONNALISÉE...

Date: 2018-11-26 18:33:40
Site : http://immoform.com

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Obtenir une carte professionnelle ... - CCI le Mans Sarthe

Télécharger vos imprimés

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : un rappel à la vigilance des professionnels de l'immobilier

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Tracfin rappellent les professionnels de l'immobilier à leurs obligations face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Voir article

FORMATION CONTINUE

Le décret...

Site : http://www.lemans.sarthe.cci.fr

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Carte professionnelle Agent immobilier - Accueil | CCI du ...

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l'établissement principal est implanté.

A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une...

Site : http://www.loiret.cci.fr

Carte professionnelle des collaborateurs | Changer de Syndic

Carte professionnelle des collaborateurs

Dans la pratique, si les conseils syndicaux demandent fréquemment la copie de la carte professionnelle du syndic, afin de vérifier que celui-ci exerce en toute légalité, la demande est plus rare pour l'attestation professionnelle de la personne qui a en charge leur Copropriété

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de...

Site : changezvotresyndic.com

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Comment obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier ?

Jean-Claude MIRIBEL, fondateur du réseau d'agences Cimm Immobilier, nous présente aujourd'hui les principaux éléments nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Il faut justifier d'une capacité pour le ou les gérant(s) : s'il y a cogérance, les deux doivent avoir cette capacité professionnelle. Quelle est cette capacité ?

1/ La qualification

Diplôme...

Site : https://www.youtube.com

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Carte professionnelle des collaborateurs | Changer de Syndic

On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage...

Site : changezvotresyndic.com

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Cerfa n° 15312*01 - Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Permet d'obtenir et de renouveler une carte professionnelle, valable 3 ans,...

Site : https://www.service-public.fr

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La loi Alur redistribue les cartes - leparticulier.lefigaro.fr

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La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars dernier, va modifier les modes de fonctionnement et les prises de décision au sein de la copropriété.

Cela fait des années que les relations entre copropriétaires et syndics se dégradent. Absence de communication, manque de...

Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

FORMATION OBLIGATOIRE AGENT IMMOBILIER - COMMENT VOUS FORMER

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir l'attestion ?

- soit après chaque formation,

- soit au...

Site : immo-formation.fr

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Toit En Tête – Histoire d'Immobilier

S.A.R.L. au capital de 7 500 EUR

RCS Toulouse 485 366 512

N°TVA FR 53 485 366 512

Carte Professionnelle Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce N° CPI 3101 2018 000 031 774 délivrée par la CCI de Toulouse

Nous sommes des professionnels de l'immobilier et à ce titre, notre profession est régie par la Loi Hoguet instaurée le 2 janvier...

Site : http://www.toitentete.fr

Thèmes liés : carte professionnelle transaction immobilier / carte professionnelle dans l'immobilier / carte professionnelle dans l immobilier / carte professionnelle transactions immobilieres / carte professionnelle transaction

Carte professionnelle européenne appliquée aux agents ...

Ainsi, un agent immobilier établi en France souhaitant exercer son activité dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat partie à l'EEE devra déposer, par voie électronique, sa demande de carte professionnelle avec copie des justificatifs nécessaires, auprès de l'autorité compétente en France. Il devrait s'agir, en principe, d'une chambre du commerce et de l'industrie - CCI.

Une fois la...

Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : carte professionnelle europeenne d'agent immobilier / demande de carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnelle d'agent immobilier

Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d ...

Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d'entreprise)

CARTE PROFESSIONNELLE

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE - GESTION IMMOBILIERE -SYNDIC - MARCHAND DE LISTES - PRESTATIONS DE SERVICES - PRESTATIONS TOURISTIQUES

POUR UNE PREMIERE DEMANDE

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien :...

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